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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2407079_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
G... ne remplissent pas les conditions prévues par l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406561_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le lien familial
Source officielle9ème chambre
DTA_2319413_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle11ème chambre
DTA_2216599_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France
Source officielle8ème chambre
DTA_2213530_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ainsi, il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du
Source officielle11ème chambre
DTA_2407791_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Mme A... ne peut donc se prévaloir de la qualité de conjointe au sens du 1° de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Or, si M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302524_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions, notamment de celles l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective qu'après
Source officielle11ème chambre
DTA_2401956_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2213407_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et des libertés fondamentales puisque la décision la prive de pouvoir voir ses trois jeunes enfants ; - la décision de la commission méconnait l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions que l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tout comme la commission de recours ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2401664_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401625_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle9ème chambre
DTA_2410341_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02267_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle9ème chambre
DTA_2400347_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle8ème chambre
DTA_2405223_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle11ème chambre
DTA_2215387_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle10ème chambre
DTA_2305318_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03678_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
Source officiellePage 6 sur 3809