JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01462 Par acte en date du 17 Juin 2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code

R.625-2 du code pénal prescrite, sans les inviter à se prononcer sur cette nouvelle qualification, la cour d'appel a violé les articles 6, 388 du code de procédure pénale, 222-20 et R. 625-2 du code pénal

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L. 621-68, L.621-91, alinéa 4, L. 621-93 et L. 621-95 alinéa 2 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2.

624-9 du code de commerce.

*1DE/00/08/17/93* N° de R.G. : 2025000857 N° PC : 2025/47 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 SARL AUX CONTES D'ANNA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART,

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

L. 622-23 du code de commerce et 125 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire

L.622-21, I et L.622-24 du Code de commerce sont irrecevables et que les copropriétaires bailleurs sont bien-fondés à solliciter la résiliation de leurs baux commerciaux respectifs, pour violation de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code

L. 624-3, ancien, du code de commerce : - absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de la loi, soit 15 jours selon l'article L. 621-1, ancien, du code de commerce, - poursuite

articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d'un plan d'une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par jugement en date du 15/10/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 23/04/2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce

[W] demande à la cour qu'il soit fait application de l'article L. 621-82 alinéa 1 du code de commerce, anciennement article 80 de la loi du 25 janvier 1985, applicable aux procédures en cours