Selon les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure

de Dijon le 24 mars 2009, sans que le locataire n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du

de Dijon le 24 mars 2009, sans que le locataire n'exerçât l'action en revendication, la cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce dans sa version issue de la loi du 26

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.624-9 du code de commerce : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant

R.624-13 du Code de commerce) ; - l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure

[D] représentée par Maître [T] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HOTEL ET GOLF CLUB D'ARRAS qui demande à la cour d'appel sur le fondement des dispositions des articles L 624-9, L 624

décharge la Selarl MJ Synergie mandataires judiciaires représentée par Me [J] ou Me [U], ès qualités de toute responsabilité à ce sujet, - dit que dans l'attente de l'expiration du délai prévu à l'article

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

suivants du code de commerce ; Vu les articles R. 624-13 et suivants de ce code applicables à la liquidation judiciaire ; Vu les articles 1583, 2367 et 2368 du code civil ; Vu l'article 668 du code

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

En application de l'article L.624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture.

622-6 du code de commerce qui n'est pas visé au soutien de la demande de restitution.

L.622-6, L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à la Cour d'appel de Colmar de bien vouloir : - Débouter la société Tissus des Ursules de

R. 624-1 et R. 624-5 du code de commerce.

L. 313-7 du code monétaire et financier et L. 624-9 du code de commerce de condamner la société Nouvelle de Transports Cabrol à lui payer la somme de 60.488 € arrêtée au 28 novembre 2016 outre les intérêts

Sur la recevabilité de l'action de la SNC [Localité 8] 23 En vertu de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant

Sur la recevabilité de l'action de la SNC Niel 83 En vertu de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication

Sur la recevabilité de l'action de la SNC Monceau Industrie B 73 En vertu de l'article L. 624-9 du code de commerce, la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois