497 et 502 du code de procédure pénale, violation des articles L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce, violation des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation

R. 626-27 du code de commerce.

Le délai de réponse de ces créanciers expire le 21 mai 2026, étant rappelé que le défaut de réponse vaut acceptation des propositions, conformément à l'article L. 626-5 alinéa 2 du Code de Commerce.

L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.

en cas de non-réponse, si bien que les juges du fond ont violé l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles L. 626-18, alinéa 1er, et L. 626-19, alinéa 1er, du même code, applicables

R. 626-27 du code de commerce.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

Constate que conformément à l'article L.626-31, 2° du code de commerce, les membres des classes de parties affectées ont bénéficié au sein de leur classe d'une égalité de traitement proportionnellement

du 25 janvier 1985 (article L. 626-2 du nouveau Code de commerce), 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 626-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Entendu le ministère

R. 626-27 du code de commerce.

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-12 du Code de commerce, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer

de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;