L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les

y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code de la famille

L. 631-7 du même code. 2.

Système U a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Système U la somme principale de 7 632

L 6323-1, L 6324-7 L 6324-8 et L 6324-9 du code du travail 2° Alors que les dispositions des articles R 6322-10 du code du travail concernent uniquement le temps qui doit séparer deux congés individuels

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement tranché par le juge, et ce dans

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année

Par acte du 9 août 2022, le liquidateur judiciaire a fait assigner les sociétés MJ et MCH sur le fondement des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, en annulation de l'acte de vente de l'immeuble

12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 sur la propriété artistique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait statuer

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

Au temps de ces virements, l'article L. 632-2 alinéa 1 du code de commerce disposait que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements, et les actes à titre

L. 632-1 du code de la sécurité intérieure.

L 632-I-2° du Code de commerce ; 3.

-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 421-1 du Code des assurances, 1153, alinéa 4, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Christophe NNNNNNNNNNNNNNNNNN..., 630°/ M. Franck UUUUUUUUUUU..., 631°/ M. TT... JJJ..., 632°/ M. Stephen XXXXXXX..., 633°/ M. Michaël OOOOOOOOOOOOOOOOOO..., 634°/ M.

L.631-22, R.631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des Articles L.642-1 et R.642-2 suivants du Code de Commerce, VU la communication de la cause et de la date d'audience