Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée : est entachée d’incompétence au regard des dispositions de l’article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure dès lors

Vu : - le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ; - l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification

; - la décision litigieuse a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il n'est pas justifié que la CNAC aurait valablement délibéré en vertu des dispositions de l'article

au 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation peuvent obtenir une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste qui leur a été initialement reconnue

Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

R 631-12 du code de commerce.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure; - la décision

En premier lieu, la société requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa rédaction applicable

; qu'il a également prévu, à l'article L. 632-12 du code de l'éducation : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : (...) 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine

En premier lieu, le requérant doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa rédaction applicable à la date

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle

Vu : - le code de l'éducation, notamment les articles R. 632-12 et suivants ; - le code de la santé publique, notamment son article R. 6153-2 ; - le code de l'action sociale et des familles, notamment

intérieure ni que cette commission a délibéré conformément aux dispositions de l'article R. 632-12 du même code ; - la décision initiale prise par la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-12 du code rural : Les accords nationaux ou régionaux conclus dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle constituée

L. 632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.

L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.

L.632-12 du code de l'éducation modifié par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 dispose que : des décrets en Conseil d'Etat déterminent : « 4°.