AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478
8 juillet 2014
8 juillet 2014
L. 641-5 du Code de commerce " et " a dit qu'en application des dispositions de l'article 1844-7-7° du Code civil que, la société est dissoute par l'effet de la liquidation judiciaire ; que toutefois,
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2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement de conversion du redressement en liquidation
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