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30 076 résultats pour « article L. 641-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01478

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 641-5 du Code de commerce " et " a dit qu'en application des dispositions de l'article 1844-7-7° du Code civil que, la société est dissoute par l'effet de la liquidation judiciaire ; que toutefois,

Source officielle

Page 6 sur 1504

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CA

2ème chambre

63bfb39f5e2fbe7c90043aab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

122 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement de conversion du redressement en liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02084

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 631-17 du code de commerce, les licenciements pour motif économique des salariés de l'entreprise ; qu'ainsi, lorsque les conditions prévues par l'article L. 641-10, alinéa 5, du code du commerce sont

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69e857f1cdc6046d4718bbc6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 30 octobre 2025, ce tribunal a : - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire de la société Grain d'Artiste conformément aux dispositions de l'article L. 641-5 et

Source officielle
TCOM

9ème chambre

6a0c60bdcdc6046d473081eb

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaf0e0cdc6046d4755eef7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c5c26cdc6046d47301612

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de 6 mois ; cette même procédure a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle à la requête du ministère public ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c61b1cdc6046d473095af

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU CENTRALISE EVENT : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaa62acdc6046d47506caa

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab1a2cdc6046d4751307a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10c62cdc6046d47e2694e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaafe5cdc6046d475114cf

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eab287cdc6046d47513e9a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69f120b4cdc6046d47e4077a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f1247ecdc6046d47e4590c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c6125cdc6046d47308a5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fc9156cdc6046d47ec7b92

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacd79cdc6046d4752ef4e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement en date du 5 juin 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e98bd4cdc6046d4734cff7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

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TCOM

8ème chambre

69e989e3cdc6046d4734afe1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir

Source officielle