AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6598fb5c2cd0ee00081f42fb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L.643-11, I, 2° du code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 975
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3c
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[F] et que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne lui a pas fait recouvrer son droit de poursuite individuelle, aucun des motifs prévus par l'article L 643-11
Source officielle