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19 488 résultats pour « article L. 643-11 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6598fb5c2cd0ee00081f42fb

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L.643-11, I, 2° du code de commerce.

Source officielle

Page 6 sur 975

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CA

Chambre 1 A

63b91abcb63d827c909cac3c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[F] et que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne lui a pas fait recouvrer son droit de poursuite individuelle, aucun des motifs prévus par l'article L 643-11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d292

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

, conformément aux dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01108

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu à l'article 2422 du même code qui n'est pas celui de l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100574

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

[I] à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-11 du code de commerce ; que la BPALC ne répond pas sur ce point ; qu'aux

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035cf66510a023663109b8e

Appel

23 février 2016

23 février 2016

pas de l'autorisation du tribunal de commerce saisi de la procédure collective pour autoriser l'engagement de l'action ainsi que le prévoit l'article L.643-11 du code de commerce, -qu'il n'est pas

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19766cff766e94e38a94

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236a88c924eadffcc4786

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par ailleurs l'article L 643-11 du code de commerce s'agissant plus particulièrement des effets du jugement de clôture de liquidation judiciaire, dispose: 'I. - Le jugement de clôture de liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9618d0ccf000877e447

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L.643-11 du code de commerce dans la mesure où le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs a été rendu le 9 février 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941fb

Appel

16 avril 2018

16 avril 2018

Très subsidiairement Mme A... demande de : - constater qu'elle répondait parfaitement des conditions légales pour se prévaloir du paragraphe VII de l'article L 643-11 du code de commerce ; - infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda4297f4b342898cdf53fb

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

l'article L. 643-11 du code de commerce et prescrite sur le fondement de l'article L. 218-2 du même code'; dire et juger recevable et non prescrite son action à l'encontre de M. et Mme [X], en conséquence

Source officielle
CA

13e chambre

642d150dcb8fa004f57da45c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La Banque populaire demande à la cour de rejeter le moyen soutenu par l'appelant au visa de l'article L.643-11 du code de commerce dès lors que ce texte s'applique au débiteur en procédure collective,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100169

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 643-11 du Code de Commerce ; Alors de première part, qu'il appartient à celui qui se prétend subrogé dans les droits d'un créancier d'apporter la preuve de la réalité et de la régularité de sa subrogation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0c8ac25a97f0381f4a9e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Il fait valoir que la banque ne justifie d'aucune des conditions de l'article L.643-11 du code de commerce lui permettant la reprise des poursuites individuelles et ce, indépendamment de l'opposabilité

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2109297_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L 622-21 et L 643-11 du code de commerce ; son assurance-vie représente un bien commun ; - la solidarité de l'épouse ne pouvait pas être étendue sur des sommes correspondant à la contribution sociale

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

69739519cdc6046d476f2b81

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il conteste l’applicabilité des dispositions de l’article L. 643-11-1 du code de commerce invoquées par Madame [D] [V] divorcée [K] en l’absence d’autorisation préalable par ordonnance du président du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d28

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

Attendu que l'article L. 643-11 du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210286

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[L] pour un montant de 129 697 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa date ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 643-11, II, du code de commerce, si le jugement de clôture de la liquidation

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cd0f7cdc6046d473c8383

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu les dispositions de l’article L 643-9 et R 643-16 du code de commerce.

Source officielle