[A] et la société AIG recevables. 1- Sur l'irrecevabilité tirée de la violation de l'article L.653-7 du code de commerce M.

le soutenait le mandataire ad hoc lui-même, la Cour d'appel a violé les articles 369, 372 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, L 622-21 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 650-1 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-4 du code des procédures

légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

Réponse de la cour: Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une

455 du code de procédure civile ; 4°) que l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce aux fautes commises par la Société générale antérieurement à son entrée en vigueur, le 1er janvier

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°) ALORS QUE les dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

727 du code de procédure civile ancien, le commandement aux fins de saisie immobilière et les sommations ayant été délivrés conformément aux dispositions des articles 653 et suivants du code de procédure

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

L. 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait : - d'avoir payé ou fait payer,

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

C... demande à la cour, au visa des articles 14 et 659 du code de procédure civile, L. 653-1 et suivants du code de commerce, de dire que les diligences de l'huissier de justice sont insuffisantes et irrégulières