, en application des articles R. 663-18 et suivants et A. 663-18 et suivants du code de commerce.

R.247-3, R 123-111, L.232-23 § I du code de commerce et réprimés par l'article R.247-3 dudit code, il a été relaxé par jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 4 février 2016.

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[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler