[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 133-2 (devenu L. 211-1) du Code de la consommation.

D..., du logement n° 38 situé 12 rue Albert Schweitzer à Kunheim ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant

1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M.

) alors que, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, auxquelles l'article R. 761-12 du Code de l'organisation judiciaire, texte réglementaire, ne saurait déroger, l'assemblée

V... », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des consorts V..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'administration a l'obligation de tenir à la disposition du contribuable

Elle sollicite, en vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts et invoque l’article 7 du contrat de prêt concernant la majoration du taux d’intérêt de 3 points.

768 du code civil lui permettant de l'exhéréder mais avait choisi son propre notaire comme bénéficiaire d'un legs universel, inscrit dans un testament authentique rédigé par un autre officier ministériel

L. 733-1 du code de la consommation.

763 du code civil, Mme, [D] a assigné les consorts, [X] en nullité de ce nouveau testament.