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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202804_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00652

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ que le GIE n'est justiciable du tribunal de commerce que s'il exerce de façon habituelle, dans le cadre de son activité réelle, des actes de commerce ; que la cour

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2010457_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

5 de la Charte de l'environnement et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article 5 du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du public

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001868_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

25 000e, contrairement à ce que prévoit l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 ; - il méconnaît le principe de non-régression prévu au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513718_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400233_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300944_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En cinquième lieu, les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en particulier, les principes d'action préventive, de solidarité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300945_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En cinquième lieu, les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en particulier, les principes d'action préventive, de solidarité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300946_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En cinquième lieu, les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en particulier, les principes d'action préventive, de solidarité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300949_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En cinquième lieu, les requérants soutiennent que le projet méconnait les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et, en particulier, les principes d'action préventive, de solidarité

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496231.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2310981_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500352_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

n° 942 CM du 30 juin 2025 institue une réglementation des prix qui contrevient aux dispositions de l'article L. 110-1 du code de la concurrence, faute de consultation de l’autorité polynésienne de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300289_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 110-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208242_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207465_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207579_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, de l’article 5 de la Charte de l’environnement, de l’article L. 110-1 du code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304650_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01932_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les conditions d'application de ces dispositions sont notamment précisées à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui définit le principe de précaution dans les termes suivants : " () Le principe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600835_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

L. 110-1 du code de l’environnement.

Source officielle

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