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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e31c25a97f0381f533c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
du même article; Considérant que la déchéance de garantie prévue à l'article L 113-2 du code des assurances ne concerne que la déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et 4° du même article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201805
22 novembre 2012
22 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, ensemble l'article 455 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed02
26 janvier 1988
26 janvier 1988
1984 du Code civil ; " alors, d'autre part, que l'article L. 113-2 du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210669
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts » ; que, en application de l'article L. 113-2 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210165
8 mars 2018
8 mars 2018
Au terme de l'article L. 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé notamment de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par
Source officiellecr
613725ddcd580146774211ce
2 mai 2001
2 mai 2001
L. 113-2, 3 , L. 113-8, L. 113-9 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le contrat d'assurances conclu par le demandeur, déchargeant la
Source officielle3e Chambre B
6162da6edda066944ee0e837
15 novembre 2012
15 novembre 2012
[D] - annulé le contrat d'assurance souscrit le 6 décembre 2004 en application de l'article L. 113 -2 du code des assurances - rejeté l'intégralité des demandes de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162d32370d46c7f95e825ae
23 octobre 2012
23 octobre 2012
bénéficiaire du contrat ne peut prétendre qu'à la prise en charge matérielle de sa situation et non à l'indemnisation pécuniaire d'un dommage ; qu'il s'ensuit que l'article L. 113-2 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200414
12 mars 2009
12 mars 2009
elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu le principe précité et violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; ALORS D'AUTRE PART QUE la fausse déclaration intentionnelle sanctionnée par la nullité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210256
20 mai 2020
20 mai 2020
L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les conditions générales du contrat d'assurance
Source officielle5ème Chambre
63b677a5a853827c9026d2a4
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210406
8 juillet 2021
8 juillet 2021
intentionnelle qui a motivé cette résiliation ; aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances, « l'assuré est obligé : (?)
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51a
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 29 décembre 2021, la société Albingia demande à la cour de': Vu les articles 1100 304 du code civil, Vu l'article L.113-2 du code des assurances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201881
12 décembre 2013
12 décembre 2013
X... devait informer en toute bonne foi son assureur conformément aux dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, en répondant aux questions posées par l'assureur, surtout lorsque celles-ci
Source officiellecr
édure suiviec/Thierry X
61372695cd58014677426c51
22 mai 2007
22 mai 2007
L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit la Mutuelle du Mans tenue in solidum avec Thierry X... au paiement des
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cddaacdc6046d473d9204
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 décembre 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles L 114-1, L 113-2 et L 113-8 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00492
2 juin 2021
2 juin 2021
l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article 1334 ancien du code civil par fausse application ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200114
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... de la non déclaration d'une maladie survenue le 12 décembre 1997, soit postérieurement à la conclusion du contrat d'assurances, les juges du fond ont violé les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du
Source officielleciv2
é une action en remboursement et en indemnisationc/M. de Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C200767
15 avril 2010
15 avril 2010
L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances ; 4.
Source officiellecr
édure suiviec/M. Benoît X
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00830
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réformé le jugement entrepris dans la mesure où il avait,
Source officiellePage 6 sur 2859