Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1253 et 1256 du Code civll, ensemble l'article L. 113

L. 113-3 du code des assurances.

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, par motifs

Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle

L. 113-3 du Code des assurances et que c'était avant l'expiration de ce délai que le sinistre était intervenu, que le syndicat 861 était sans contestation possible l'assureur de ce sinistre et que la

litigieuse pendant sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 ; que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er juillet 2006 en conformité avec les termes de l'article L.113-3 du Code

Y... le 16 avril 1988, soit plus de trente jours avant l'incendie, et qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances ; Mais

de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance

5 de la loi du 30 novembre 1966, qui, modifiant l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L 113-3 du Code des assurances, édicte que les primes sont payables au domicile de l'assureur

, l'article L. 113-3 du code des assurances dispose : « la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

ouvrait à l'assureur, conformément à l'article L. 113-6 du Code des assurances, la faculté de résilier le contrat en cas de mise en redressement ou en liquidation judiciaire de son assuré, cette faculté

L. 113-3 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le fait, par l'assureur, d'avoir réclamé par sa lettre du 4 décembre 1981 le paiement d'une seule prime ne démontrait pas

Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

Cette suspension et cette résiliation ne peuvent intervenir, conformément à l'article L 113-3 du Code des assurances, qu'après un délai de prévenance, en l'espèce fixé à 40 et 50 jours de la mise en demeure

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M.

résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, du contrat qui la liait à la commune. 6.

L 113-3 du Code des Assurances ; ALORS D'UNE PART QUE toute clause d'exclusion de garantie libellée en termes clairs et précis est opposable à l'assuré par son assureur ; que dans la police d'assurances

pris de la violation des articles L. 113-3, R. 211-16 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 845, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce