du 15 mai 2019, était erronée", ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a violé l'article 1194 du code civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que le contrat de travail ne

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 2°/ qu'en dehors des hypothèses dans lesquelles l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le transfert d'un salarié d'un

L.1224-1 du code du travail. 2.

Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2014, en application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, à une autre association, nouvel attributaire de ce marché.

d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application

, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1224 et 1226]

L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que soit constaté le transfert d'une entité économique qui conserve son identité

a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail et l'article 96, VII, de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du dernier de ces textes, les dispositions de l'article 96 de

Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française

devait être transféré de plein droit à l'association Paroles et musiques, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Les administrateurs judiciaires ayant notifié aux sociétés du groupe Eurotunnel et aux sociétés DFDS que, selon eux et en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

et l'absence de manquement de la société Argo à son obligation de sécurité postérieurement au transfert d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 du code du travail, l'article L. 4121-

L. 342-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de