L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 2.

La société [1] conteste le montant de l'indemnité allouée en première instance au titre de la rupture injustifiée du contrat en ce qu'elle dépasse le barème fixé à l'article L.1235-3 du code du travail

articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait

X... avait personnellement passé des commandes, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 du code du Travail.

; et violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le secteur géographique dans lequel l'employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture

des salariés", le juge d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'acceptation d'une convention de forfait par le salarié peut être tacite

L. 1232-2, L. 1233-11 et L. 1235-2 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en écartant le motif économique du licenciement de M.

Qu'en vertu des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3121-1 du Code du travail ; 6°/ que l'employeur ne peut sanctionner ou rappeler à l'ordre un salarié que lorsque les faits fautifs ont été

L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code.

et ainsi d'exécuter au mieux son obligation de conseil relativement au régime fiscal applicable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel a jugé que les frais de déplacement devaient être calculés en fonction du trajet effectué entre l'établissement où est affecté

L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que le titulaire du pouvoir de licencier est nécessairement habilité à signer la lettre

L. 1232-1, de l'article L.121-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3.

indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise susvisé ; ALORS, DE SURCROÎT, QUE

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.