Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

LA COUR de CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril

Enfin, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. (). " 3.

R. 132-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 132-1 du même code ; 2°/ en toute hypothèse, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, les demandeurs demandent au tribunal de : « Vu l'article L.140-1 et suivants du Code des assurances ; Vu l'article A.132-1 du Code

de toute activité commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS QUE,

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.132-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la clause qui met à la charge du copropriétaire défaillant les honoraires du syndic

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres

L.132-1 du Code de la consommation.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article R. 262-6 du même code : " Pour l'appréciation des ressources des postulants

Y... et elle-même, s'abstenant ainsi de justifier sa décision au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil, et, d'autre part, d'avoir écarté par des motifs inopérants au regard de l'article L. 132

L.132-1 du code de la consommation sont considérées comme abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs qui ont pour objet ou pour effet

800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « B - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 7.000 EUROS: l'article 1134 ancien du code civil dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 13 avril 1987 par le Cabinet Schaeffer, avec une période

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le