L 145-28 du code de commerce ; Alors 2°) que le droit de repentir du bailleur ne peut être exercé qu'autant que le locataire n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation

alinéa 2, du Code de commerce (anciennement article 22, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que, si même le propriétaire n'était pas partie à l'acte conclu le 4 janvier 1996 entre

700 du code de procédure civile et l’emploi des dépens. » La société SFR soutient qu’en application des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, elle est bien fondée à solliciter une indemnité

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.

L’article L 145-28 du code de commerce dispose qu’aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

L. 145-28 du code de commerce.

et des sociétés à la date du congé pour l'établissement exploité dans les lieux loués, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce.

L 145-28 du code de commerce, - dit que M.

L. 145-28 du code de commerce, de sorte que c'est à bon droit que la vente a été réalisée à son profit.

L. 145-28 du code de commerce.

Bien que non citée par l'article L. 145-14 du code de commerce, elle est communément admise.

Il sera rappelé que conformément aux termes de l’article L. 145-28 du code de commerce, la société Compagnie de gestion hôtelière pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligée de quitter

Par conclusions du 22 mars 2018, fondées sur les articles 122, 123 et 480 du code de procédure civile, les articles L.'145-33 et L.'145-34 du code de commerce, les articles R.'145-8 et R.'145-3 du code

B... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2016), que, le 13 décembre

L.145-14 et L.145-28 du code de commerce, la demande de déchéance de son droit à l'indemnité d'éviction est mal fondée.

L. 145-28 et L. 145-33 du code de commerce, l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

Elles rappellent qu’en vertu de l’article L. 145-28 du code de commerce, le locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction aux conditions et clauses du contrat