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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 145-60 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300535
17 juin 2021
17 juin 2021
[M] soutenait que cette action en nullité était irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 145-60 du code de commerce ; qu'en retenant que l'article L. 145-9 du code de
Source officielleciv3
60794cf99ba5988459c47b03
19 décembre 2001
19 décembre 2001
33, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179de
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0819a7f19a78307bf9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 145-60 du Code de commerce, court à compter de la date du renouvellement.
Source officielleChambre 5/Section 3
6682ee34d7288dcb2a012c1b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ainsi que de l’article L.145-60 du code de commerce, que la demande formée par la société SOFINIM aux fins de les voir condamner au paiement d’un complément d’indemnité d’occupation à hauteur de 11.411
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300712
1 juin 2010
1 juin 2010
du bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du Code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301245
26 octobre 2011
26 octobre 2011
accepté le principe du renouvellement le 31 mars 2003, la prescription était acquise le 1er avril 2005 par application des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, aucun acte interruptif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300059
23 janvier 2008
23 janvier 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-15 du code de commerce; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de59676b73dd81b970ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.
Source officielle11e Chambre B
60376036d861133d87439bc3
2 avril 2015
2 avril 2015
Elle invoque la prescription de l'article L 145 ' 60 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310409
22 octobre 2020
22 octobre 2020
est nul par application des dispositions des articles L. 121-1 et L. 144-10 du code de commerce, aux motifs que lors de sa conclusion, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301376
23 novembre 2011
23 novembre 2011
de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de requalification, en vertu de l'article L. 145-2, 1° du code de
Source officielleSection A
68ef2c1e796eb4b7485628e1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle expose qu'en toute hypothèse, la revendication d'un statut de bail commercial est prescrite par application de l'article L 145-60 du code de commerce et que le bail a cessé de plein droit le 31 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8a2a5ae27812390dec5
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour de céans venait à considérer que l'action de la société Lacmheo relève de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, - déclarer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300340
5 avril 2018
5 avril 2018
dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce est nulle, en application de l'article L 145-15 du même code et que les actes pris en vertu de cette clause, tels que des commandements, sont donc
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
16 décembre 2015
en vertu de l'article L 145-60 du code de commerce et en bail professionnel comme nouvelle et subsidiairement prescrite et mal fondée, -fixer l'indemnité d'occupation à une somme de 612.000 € par an
Source officielle5e chambre civile
659e4683553798000884723e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la fin de non recevoir titrée de la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce soulevée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300365
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 145-4 du code de commerce.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300769
23 juin 2016
23 juin 2016
L. 145-60 du Code de commerce.
Source officiellePage 6 sur 306