du 18 mars 2011 n'était pas d'ores et déjà certaine à la date de cette offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

L.111-2 du code de la sécurité sociale, pour n'avoir passé que 181 jours hors du territoire national et 183 sur le territoire national, - déclarer la CPAM de la Loire-Atlantique irrecevable et mal fondée

d'assurance garantissant les risques locatifs ; ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [S] [N] et Madame [U] [C] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux sis [Adresse 3], [Localité 3], avec si besoin

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

des paiements au 3 septembre 1995 ; que soutenant que Mme Y... s'était comportée en gérant de fait de la société 18 Carats, le liquidateur l'a assignée afin de lui voir étendre la procédure de liquidation

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 et 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 260 248 francs l'indemnisation résultant de

-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

[M] [C] et Mme [J] [K], au visa des articles 1792 et suivants et 1147, applicable à la date des contrats, du code civil, L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances, demandent à la cour de 

887-7 et 880-1 du Code de Procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

[R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1995, au doublement du taux légal sur la somme de 187 500 francs à compter du 28 juillet 1989 en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances ; que par ailleurs, ACM s'est vu appliquer par

de la majoration légale de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, - dit que les versements effectués par M.

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Christophe Y... et Evelyne Z

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a fixé à la somme de 185 855,12