La société CGF a avisé Schenker du vol du camion et de son chargement qui a eu lieu le 27 juin 2008 vers 12 h 30 dans ses locaux à [Localité 1] et a porté plainte le 30 juin 2008.

se fonde sur les dispositions suivantes : * article 885 A du CGI rappelant que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année, (personnes imposables) * article 885

payer au syndicat CGT-CGI en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge des sociétés CGI France et CGI France Défense et Spatial les entiers dépens de l'instance.

l'article 38 du CGI ne s’appliquent que dans les situations où il est fait application du principe de correction symétrique des bilans. / Autrement dit, les dispositions du 4 bis de l'article 38 du CGI

Conformément à l'article 7 du contrat de construction de maison individuelle, la SARL Elinea a sollicité une garantie de livraison à prix et délai convenus à la CGI BAT, laquelle lui a accordé le 20 septembre

-Dominique C..., notaires associés ", sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi no65-557 du 10 juillet 1965, portant sur la somme de 5 727, 79 euros.

Mourad Z..., domicilié CGE-CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude A..., domiciliée CFE-CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane B... , domicilié CFE-CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

La procédure d'appel La Fédération nationale des syndicats de transports CGT a interjeté appel du jugement par déclaration n° 18/00887 du 5 février 2018.

du GAN, étant précisé que les montants déclarés le sont à 20 % pour CGC. et pour 80 % pour le GAN ».

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGI France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

proportionnée prévues par les articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicables ; Sur le second moyen, qui est préalable : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont

La société CGE Distribution réclame à monsieur [Z] [T] le règlement de 20 factures relatives à une livraison de marchandises effectuée entre novembre 2018 et février 2019 et portant sur une somme de 38

L. 133-2 du Code du travail, prive sa décision de base légale au regard dudit article ainsi que des articles L. 412-4, L. 412-6 et L. 433-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il n'appartient

, abrogé par l'article 9 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail et remplacé par les articles D. 3171-8 et D. 3171-9 du code précité.

SNEC, la CGT Fédération du commerce, de la distribution et des services et la FEC CGT FO avaient conclu avec la société Ikea un accord d'entreprise du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle

, 00 ¿, condamné la CGI BAT solidairement au profit des époux X... à concurrence de 206. 460 ¿, condamné la Sarl JLGG 34 et la CGI BAT solidairement aux entiers dépens comprenant ceux du référé expertise

la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne