Codes de loi français

Article L5473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peut prononcer une sanction financière

Article L247 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

L. 341-4 et L. 453-7 dans un délai de six semaines suivant : Pour l'électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s'ils les remplissent.

Article 1

Les agents visés aux articles L. 216-6 et L. 243-8 du code de la sécurité sociale ne peuvent être agréés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur régional de la sécurité sociale que s'ils sont français, âgés de

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article 1

- Code de la consommation Art. L511-7 - Code de l'énergie Art. L353-4, Art. L641-4-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement, Art.

Article R822-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36, les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article L493-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° A l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 50

départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° Au second alinéa de l'article L. 421-1, les mots : “, selon le cas, du département, de la région ou, dans le cas prévu aux articles

Article 2

Le traitement a pour finalité d'aider à l'instruction des demandes d'autorisation et des déclarations au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, depuis le dépôt du dossier par le pétitionnaire jusqu'à la délivrance de l'autorisation

Article 13

Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67,82 ,95,107, 122, 135,160,171,180,203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Article 36

L955-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L950-1, Art. L950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L353-1, Art. L354-7 -Code monétaire et financier Art.

Article L224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Les dispositions du présent article sont applicables à tout fournisseur de services de communications électroniques proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou

Article 14-2

La médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation est organisée par le conseil national de l'ordre des architectes.

Article 93

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article 1

La demande d'agrément mentionnée à l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile est formulée par le prestataire de services d'assistance en escale, ou par ses sous-traitants, sur un modèle établi par le ministre chargé de l'aviation civile.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

-20, agissant dans les conditions prévues au même article L. 332-20 ; 5° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation

Article L224-25-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les dispositions du présent article sont applicables à tout professionnel fournissant des contenus numériques ou des services numériques et proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance

Article L314-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 20

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.