Selon l’article R 221-8 du code des procédures civiles d’exécution “Par dérogation à l'article R. 221-5, pour le recouvrement des créances visées au I de l'article R. 221-7 si, dans le délai de deux ans

Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l’entrée en vigueur des décisions individuelles : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires

Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux ne leur a pas été notifié ni affiché en mairie, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 221-8 du code de justice administrative : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle

L.221-8 du code de justice administrative et des articles L.121-1, L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement des dispositions

tenant au non-respect de la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d’un vice de procédure tiré

L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article L. 221-8 du code de l'énergie : " Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé

L 221-8 du code des relations n'est opposable qu'a la personne qui en fait l'objet ; qu'il en résulte que la publication de l'acte administratif ne peut suffire à le rendre opposable

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

D'une part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

l'article L. 123-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, AUX VISAS ET AUX MOTIFS QUE « Vu le Code de l'Expropriation et notamment les articles L. 220-1, L. 221-1, R. 221-1, R. 221

L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de mettre à la charge de l’État la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

recommandé avec avis de réception du 14 novembre 2017, dans le délai de 14 jours prévu par l'article L. 221-8 du code de la consommation, - juger nul le mandat de vente du 2 novembre 2017 de la société

, sur le fondement notamment de l'article L. 435-1 du code précité.