tels du fait de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'octroi des indemnités prévues par l'article L 223-15 du code du travail ; en effet, l'augmentation

de ceux-ci ; que, d'autre part, par application de l'article L. 223 – 15 du Code du Travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la

de ceux-ci ; que, d'autre part, par application de l'article L. 223 – 15 du Code du Travail, lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la

Paris ; que, revendiquant le statut de salariées, elles ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires, d'indemnité de congés afférents, de l'indemnité prévue à l'article

relative à la durée du travail, dont les termes ont été repris pour l'essentiel par l'article Lp 223-15 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie, dispose : "Dans les entreprises, professions

(arrêt p. 3), la Cour d'appel a violé derechef l'article L.122-3-1 du Code du travail.

L 223-15 du code du travail de 1999 à 2004 et les congés payés afférents.

L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

L. 143-2 du Code du travail ne laisse pas à l'employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il fixe ; qu'est dès lors illicite l'annualisation du salaire, calculé

du travail fourni, Madame X..., qui n'a travaillé que 37 semaines au lieu de 47 dans l'année et a donc eu 15 semaines de congés au lieu des 5 dues en application de l'article L 223-2 du code du travail

L. 221-5, L. 221-9, R. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des règles de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X...

S..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles R. 4323-15 du code du travail, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que tout jugement

Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail." ; que l'article 15, alinéa 3, de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 dispose que

Cité devant le tribunal correctionnel pour l'infraction prévue par l'article 226-15 du code pénal, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et R. 233-13-20 du décret du 8 juillet 1965, L. 263-2 et L. 263

X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-2, 131-38, 131-39, 221-6, 221-7, 222-19, 222-21, 223-1, 223-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L.