. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Prod'homme, étaient établis et constituaient un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail ; alors

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et I. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les motifs du jugement se trouvent intégrés dans les conclusions d'appel de l'intimé

d'informations et de l'entente sur les parts de marché, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 624 et 638 du code de procédure civile

l'article 221-6 du Code du travail et L. 221-9 du Code du travail ; que de plus, l'établissement ne fait pas partie des secteurs d'activités pour lesquels il est admis que le repos hebdomadaire soit donné

moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 2277 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la

/Arobas et violé les articles L. 228-23 et L. 227-15 du code de commerce ; 3°/ que les associés du groupe M...

aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître Bertrand Rol.

6-1 et 6-3 de la Déclaration de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir

121-3, 222-19 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

relatifs à l'intention de la société Zenium étaient impropres à écarter la faute de concurrence déloyale commise par celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

[X] [Z] sur le fondement de l'article L 225-248 du code de commerce Selon l'article L 225-248 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023': Si, du fait de pertes constatées

, L. 223-22 du Code de commerce et 145 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le dirigeant social et la société concurrente qu'il crée engagent leur responsabilité pour concurrence illicite envers

; que l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'article L. 464-6-1 du code de commerce confère à l'Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user, retient que les