Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 265 résultats pour « article L.3111-1 du code des transports que ce service »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 265 résultats pour « article L.3111-1 du code des transports que ce service »
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EXTRAIT
Article L3111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national sont assurés par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux
Article D3821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 63
-Sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 3111-6 et D. 3111-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 .
Article R3111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 77
La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2.
Article L5544-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 75
Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1,
Article 59 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 97
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnées à l'article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanément ou sur demande tous documents et renseignements détenus ou recueillis
Article R3111-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 55
La saisine est recevable à la réception d'un dossier complet, tel que prévu à l'article R. 3111-48, avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 3111-18.
Article R3111-36-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
relevant de cette catégorie pendant la période de douze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-3 par le quotient du nombre d'équivalent en emplois à temps plein pour la catégorie d'emplois mentionnée au a du 1° du I rattachés au service
Article L1115-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12
I des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement que les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent ; 2° Les services d'intérêt national mentionnés
Article 1
I. - Le taux des cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé à la charge des salariés de la Régie autonome des transports parisiens et des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code
Article L3821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
L. 3111-3 et L. 3111-11.
Article 2
L3222-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Sct. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer , Art.
Article R1331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
lequel est assuré le service pour être présenté lors des contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de l'article L. 8271-1-2 du code du travail.
Article R3821-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00
-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 3111-8 est ainsi rédigé : “ Art. R. 3111-8.
Article 1
Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire
Article R3111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 86
Les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1.
Article L342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1, L. 2231-4, L. 2240-1 et L. 2241-8.
Article 2
I. ― Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé, en ce qui concerne les remontées mécaniques mentionnées aux articles L. 1251-2, L. 1251-9 et L. 1251-10 du code des transports, les tapis roulants mentionnés à l'article
Article 28
- Code des transports Sct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art.
Article R3111-36-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
de leur contrat de travail, au titre des services ou parties de services transférés de cette entité mutualisée, ou des missions ou parties de missions exercées au sein de ces services.
Article L115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains
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