, l'arrêt attaqué énonce que les consorts Z... sollicitent la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions de l'article L. 312

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

qu'aux termes de l'article L.312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L.312-8, lequel renvoie, concernant

L. 312-8, L. 312-33, L. 313-2 et R. 313-1, ensemble son annexe, du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date du 3 janvier 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014, il sera rappelé que si l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

d'ailleurs le précédent, comportait des irrégularités formelles entrant dans le champ d'application de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; que cependant, en matière de crédit immobilier,

du droit aux intérêts du prêteur en application de l'article L.312-33 du code de la consommation et dire que la SCI Madeleine ne sera tenue qu'au remboursement du capital, déduction faite des intérêts

la sanction légale de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation doit s'appliquer.

prescrite la demande d'annulation du prêt de 1982, mais a dit que le prêt du 6 avril 1994 n'est pas conforme à l'article L 312-8 du Code de la consommation et, prononçant la déchéance des intérêts, a

sanction civile au manquement à cette obligation étant la déchéance des intérêts résultant des dispositions de l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1304

L.312-33 du code de la consommation ; que la cour doit restituer au contrat son exacte qualification et dire qu'il s'agit d'un crédit immobilier soumis aux dispositions de l'article L.312-2-10 du code

d'anniversaire de la date d'ouverture du crédit ; Attendu que la sanction de la non-conformité de l'échéancier des amortissements est la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur conformément à l'article

2016 tendant : Au vu des articles 1907 et 2224 du Code civil, 16 du Code de procédure civile, L.312-8, L.312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, A titre principal : à

les dispositions de l'article L 312-33 du code de la consommation et qui a décidé que cette action se prescrivait en cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant

L. 312-33 du code de la consommation ; que la cour d'appel a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance du Crédit lyonnais à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter les contestations

L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

directement de l'irrégularité de l'offre dès lors que le regroupement de crédit a entraîné un allongement de la durée des remboursements et une augmentation du coût du prêt, la cour d'appel a violé l'article