L.3243-2 du code du travail, ce qui constitue un fait de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1, Mme [N] [X] [Q] a droit à une

Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 477, 78 euros brut Il résulte de l'article L 3141-3 du code du travail que le salarié a droit à un congé de 2, 5 jours par mois

du contrat de travail, de délivrer au salarié des attestations ou justification qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 du code du travail, et de transmettre

travail, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 3243-2 du Code du

, notamment pour insuffisance de provision, que le mandataire liquidateur ne conteste pas l'allégation de la salariée selon laquelle [O] [J], en méconnaissance des dispositions de l'article L.3243-2 du

mention de cet avantage échappant ainsi aux cotisations sociales, ne satisfait pas à l'obligation prévue à l'article L 3243-2 du Code du travail et constitue une dissimulation d'emploi ; qu'en énonçant

, en contravention avec les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail.

15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223- 11 du code du travail 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d' une demande en paiement d'une prime, d'en

15, 16 et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3223-10 et L 3223-1 1 du code du travail ; 2°- ALORS QU' il appartient au juge, saisi d'une demande en paiement d'une prime, d'en

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

70 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1) Sur le transfert du contrat de travail : En application de l'article L 1224-1 du code du travail, la cession de l'entreprise en

Quant à l'indemnité de licenciement : En application de la combinaison des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur

L. 1235-2 du Code du Travail.

Y... était déterminée comme suit, à l'article VII du contrat de travail relatif à la durée, du travail : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et responsabilités, ainsi que du degré d'autonomie dont

MOTIVATION Sur le rappel de salaire durant la maladie En vertu des articles L1226-1 et D 1226-1 à D1226-8 du code du travail du code du travail, sous réserve de dispositions plus favorables de

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme