L'article L.3253-8 5° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant

de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253

L'article L.3253-8 5° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant

garantie du paiement des sommes allouées à l'ancien salarié, le CGEA soutient, sur le fondement de l'article la 3253-8 du code du travail, que l'indemnité réparant le préjudice d'anxiété ne peut 'être

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en

L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de

L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du Code du Travail.

L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

W... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES, QU'en vertu des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : - les créances résultant de la rupture des contrats

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile, Dire que l'Unedic Délégation AGS CGEA Île de France Est doit sa garantie sur ces sommes et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail

L.622-28 du code de commerce au jour d'ouverture de la procédure collective'; ''qu'il soit dit qu'elle n'est acquise que dans les conditions de l'article L.3253-8 du code du travail ainsi que dans les

L. 641-4 du code de commerce, L. 1233-4 et L. 3253-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur judiciaire avait notifié aux salariés leur licenciement

créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8 du Code Du travail, sera opéré, avec l'accord de l'AGS, en 18 versements. 3.

L.3253-2, L.3253-4 et L.7313-8 du code du travail et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.3253-8 du code de travail sans délai conformément aux dispositions de l'article L.626-20 du code

L. 143-11-1 devenu L. 3253-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le reclassement interne était impossible, la société Offset Languedoc cessant toute activité, et que le liquidateur

L. 3253-8 du code du travail ; Que le moyen est inopérant ; Mais sur la seconde branche du premier moyen des pourvois de l'AGS : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte