Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306219_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
publics rendus nécessaires par une opération d'aménagement ou de construction, à l'exclusion des équipements propres mentionnés par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, lequel précise que, pour
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026837505
26 décembre 2012
26 décembre 2012
propres à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 ; qu'il résulte de ce dernier article que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de
Source officielleChambre 1
DTA_2201090_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15 dudit code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
tenant au raccordement électrique est entaché d'une erreur de fait et n'est pas fondé eu égard à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements publics exceptionnels et à l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
publics d'extension du réseau électrique en dehors du terrain d'assiette de l'opération est illégale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000321_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En tout état de cause, il résulte des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme citées au point 6 que seuls les raccordements constituant des équipements propres et n'excédant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201879_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202093_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
général des impôts (), dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ; 3°
Source officielleChambre 3
DTA_2102821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient qu’en vertu des dispositions de l’article L. 332-15 du code de l'urbanisme, la réalisation des travaux de raccordement aux réseaux communaux de distribution d’eau potable et d’assainissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201787_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 332-15 et L. 332-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : 21.
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09407
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- qu'une circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite d'un terrain confirme que cette décision a pour effet de priver de base légale l'article R 332-15 du code
Source officielleChambre 1-3
63c104efbf9fd47c90a134ec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions remises au greffe le 4 février 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme et 1134 et 1145
Source officielle1ère chambre
DTA_2201590_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041478775
13 décembre 2019
13 décembre 2019
A la suite de cet incident, le préfet du Rhône a, par un arrêté du 4 novembre 2019, prononcé la fermeture de cet établissement pour une durée de deux mois, sur le fondement du 2. de l'article L. 332-15
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107109_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur le bien-fondé des titres contestés : En ce qui concerne le bien-fondé des titres de recette contestés dans les requêtes n° 2000527 et 2005212 sur le fondement de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 6 sur 1658