L 420-2 du Code de commerce engageant sa responsabilité.

1 a dit qu'il était établi que la [7] avait enfreint les dispositions de l'article L 420-2 du code de commerce, en son article 2 lui a infligé une sanction pécuniaire de 100.000 € et, en ses articles

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE.

L. 420-2 du code de commerce. 12.

de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; Vu le code de justice

L. 420-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de la sécurité sociale Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative

2024 tendant à l'abrogation de l'article R. 581-47 du code de l'environnement, l'article 2 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 en tant qu'il codifie l'article R. 581-47 du code de l'environnement

Cette pratique, qui contrevient aux dispositions des articles L.420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE, revêt enfin une particulière gravité eu égard à la position dominante dont dispose France télécom

du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code

1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

En ce qui concerne l'abus de dépendance économique qui lui est reproché, la société Puig soutient qu'il n'est nullement démontré au regard des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et

Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de la SGHI fondée sur les pratiques discriminatoires dont elle s'estimait

13 du cahier des charges annexé à cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

commerce ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, repris à l'article L. 420-2 du code de commerce : "Est prohibée ( ...) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises : 1° D'une

de distinction entre les pratiques d'abus de position dominante retenues à l'encontre d'ADP, en son article 2, et n'a pas distingué la sanction se rapportant à chacune d'entre elles, en son article 3,