L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'existence d'un comité de groupe couvrant l'ensemble des sociétés du groupe dont faisaient

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales

et le cas échéant le ministre du travail sur recours hiérarchique fixent, en application de l'article L. 435-2 du code du travail, le nombre d'établissements distincts de chaque entreprise et la répartition

constitue pas une entreprise juridiquement distincte au sens de l'article L. 431-1 du Code du travail ; que cette unité économique et sociale doit exister entre des personnes morales juridiquement distinctes

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 83-60035, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 58-876 DU 24 SEPTEMBRE 1958, L 432-1, L 432-2 ET R 433- 6 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU CODE

ANONYME ENTREPRISE PRADAT L'AUTORISATION DE SUPPRESSION DE SON COMITE D'ENTREPRISE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL"...

de représentativité, n'excluent pas l'application au sein de l'établissement public industriel et commercial EDF-GDF les dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail conférant aux organisations

l'unité sociale, au motif que ces échanges de personnel ne concernent pas l'ensemble des sociétés en cause, le Tribunal a de nouveau violé l'article L. 431-1 du Code du travail, en ajoutant à loi une

statuant ainsi, alors que passé le délai de quinze jours prévu par le texte susvisé, la désignation est purgée de tout vice, le tribunal d'instance a violé ce texte ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs

L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Georges X..., directeur

du travail notamment son article L. 433-11 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

L. 432-1 du code du travail, "Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de quatrième part, que la demande de M.

L. 432-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ainsi que l'a justement retenu la cour d'appel, si l'article L. 431-1 du Code du travail étend aux établissements publics à caractère industriel

B..., la société Deloitte et Touche avait fait valoir que tel était le cas, le Tribunal a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail ; Attendu que le centre EDF GDF distribution