, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ qu'au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, c'est l'importance

(article L.4612-9 du code du travail); Qu'en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

du site de Meudon-Vélizy de la société Sopra Steria group, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 4611-7 et R. 4613-1 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, aux termes

2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable en

L. 4614-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12,1°, du code du travail : 5.

L. 4614-8 (ancien article L. 236-5, alinéa 7), L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) et L. 4612-8 (ancien article L. 236-7, alinéa 2) du Code du travail ; 2.

en mesure d'agir ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge des référés en la forme a privé son ordonnance de base légale au regard des articles L. 4614-13 et L.4614-13-1 du code du travail tels qu'ils

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

, le tribunal a violé les articles L. 4614-8-1 et L. 4614-12-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 4614-12,2° du code du travail, demeuré applicable ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, demeuré applicable, permettent au CHSCT de recourir à un expert pour

R. 4613-11 du code du travail, L. 221-1, R. 211-3 et R. 221-28 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le tribunal d'instance, compétent en application de l'article R. 4613-11 du code

sur les conditions de santé et de travail des salariés, a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail ; Alors 3°) que le juge ne peut

Pas-de-Calais afin de voir, au visa des articles L 4614-13, R 4614-19 et R 4914-20 du code du travail : - prononcer l'annulation de la délibération prise le 24 novembre 2009 par ledit CHSCT décidant

si l'extension du service en cours d'exécution ne caractérisait pas un projet important, alors que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail alors applicables ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail

aux droits du CHSCT dudit établissement, à la suite de l'élection du CSE en octobre 2019 ; selon l'ancien article L 4614-12 du code du travail (abrogé par les ordonnances du 22 septembre 2017

L. 4614-13 alinéa 2 du code du travail.

il l'a fait, le tribunal a violé l'accord du 7 janvier 1997 et les articles L. 2221-2, L. 2222-4, L. 2231-1, L. 2251-1 et L. 4611-7 du code du travail ; 2°/ qu'un accord collectif demeure en vigueur