des services de santé au travail et pouvaient être adoptées, en application de l'article L. 4622-17, par un décret simple ; que, d'autre part, les dispositions des articles D. 4625-1 à D. 4625-7 et D

des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

ne constituait pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article L. 4614-3 du code

s'impos[ait]à l'employeur comme au juge" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 3°/ qu'en application

une expertise concernant le site de [Localité 4] sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. 3.

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

I - Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise après son accident du travail : Au visa des articles L 4121-1 et R 4624-31 3° du code du travail et 1240 du code civil, M.

[K] ne remplit pas les conditions posées par l'article R.4624-31 du code du travail.

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4.

» qui, seule, aurait dispensé ce dernier de son obligation, elle a une nouvelle fois violé les articles L.4121-1, R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 3/

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail.

R. 4624-10 du code du travail.

- pas de reclassement à envisager -Article 4624-31 du code du travail (un seul examen) ».

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l'avis du 3 avril 2025 du médecin du travail : 10. L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

de base légale au regard l'article L. 4614-9, alinéa 1erdu code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 6°/