R.480-4 du code l'urbanisme ne lui donne pas une telle délégation ; Attendu enfin qu'ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité aux motifs que la considération selon laquelle l'article

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62 de la Constitution et L. 480-4 du code de l'urbanisme. 5.

L. 480-4 du code de l'urbanisme ; - elle ne peut être régularisée.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de

L. 480-4 et L. 4805 du Code de l'urbanisme non seulement par une amende mais aussi par des mesures de publicité et d'affichage ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132-58, 132-60 et suivants du Code pénal, 747-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation,

551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'X... a été poursuivi pour avoir exécuté, courant mars 1981, des travaux de

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 7 et 8 du code de procédure pénale. 19.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, défaut de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 480-4, R. 421-12, R. 421-13, R. 421-14 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591

DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-1, L. 480-4 ET L. 480-13 DU

L. 480-4 du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application

L 480-4, L 421-1, L 480-5, L 480-7 et R 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui