commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 511 247 421, Demanderesse représentée par la SELARL DBCJ, agissant par Me Patrick COMBES, Avocat au Barreau de FONTAINEBLEAU, D'UNE PART, ET : SAS

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

L. 512-12-2 du code de l'environnement, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010. » Réponse de la Cour

Vu l'assignation à jour fixe article 917 du code de procédure civile et R 322-19 du code de procédure civile d'exécution délivrée par les époux Y...

L. 511 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les conventions des parties, a constaté que la clause de non-concurrence avait été acceptée par M.

C..., sur la circonstance que sa publication au registre du commerce aurait été postérieure à la saisie dont la mainlevée était demandée, la cour d'appel a méconnu les articles L. 511-1 et L. 512-1 du

Y... et X..., viole l'article R. 516-31 du Code du travail l'arrêt attaqué qui admet que cette exclusion concernant deux salariés protégés constitue un trouble manifestement illicite justifiant la compétence

[Q] [K] aux dépens, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la convention européenne des droits

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

Y... au titre de son activité de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-12 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que M.Klem-Peters avait joui

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour exercice

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I.

L. 622-21 du code de commerce.

En l'état de ses écritures la SAS [F] demande de : Vu les articles L. 441-9 et L 441-10 du code de commerce, * Condamner la SARL MARSEILLEVEYRE CRR à verser à la SAS [F] la somme totale de 2 511 EUR

111-5, 121-2, 121-3 du Code pénal, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-11, L. 514-18, L. 517-1 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure