L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail : 5.

1103 du code civil, ensemble les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail : 4.

personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux et qu'un accord n'a pu être conclu selon les conditions prévues par l'article L. 2314-6 du même code, l'autorité administrative est

cité dans sa motivation (l'article L. 1111-2 du code du travail), il n'impose pas la remise des documents permettant la vérification effective des écrits de l'employeur ; 5°/ que la pièce 22 de la CRCAMG

Sur le moyen relevé d'office 6. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En vertu de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes

, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 423-7, L. 431-3 et L. 431-4 que les salariés qui ont quitté leur établissement

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 4, 6 et 11 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, et 668 du code de procédure pénale

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme

sans porter atteinte aux principes généraux du droit électoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à

Félix X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, en matière électorale, le concernant.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des dispositions du

[N] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], dont il soutenait avoir été radié en méconnaissance de

225-1 du Code pénal et réprimé par les articles 225-2 pour les personnes physiques et 225-4 pour les personnes morales ; qu'en décidant autrement, le jugement entrepris a violé les articles précités ;

et qu'il était de toute façon impossible de respecter ce délai, le tribunal a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 18 et R. 21 du code électoral et 114 du code de procédure