MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, la procédure de vérification et d'admission des créances

L 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties

L. 621-104 du Code de commerce, anciennement article 101 de la loi du 25 janvier 1985, s'il y a lieu d'admettre la créance de majorations, de la rejeter, ou encore de renvoyer l'une ou l'autre des parties

L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-

142 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°- Alors qu'en ordonnant une rectification de l'état

, devenu 2289 et 2013, devenu 2290, du code civil, ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du code de commerce ; Attendu que pour se prononcer sur l'admission

Moulin du Lot, question ayant un fondement distinct et n'entrant pas dans les prévisions de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L 621-104 du code du commerce, elle était tenue

1351 du code civil ensemble l'article L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour dire que la décision de

L. 621-32 du Code de commerce, sur l'admission de la créance de la SCP BOUTET DESFORGES Attendu que l'appel-nullité ayant un effet dévolutif, il appartient à la Cour de statuer sur le sort de la créance

L. 621-41 du Code de Commerce, quand bien même aurait-elle eu pour objet d'ordonner une expertise en vue de voir fixer le préjudice que les travaux de Monsieur Fabrice X... lui ont prétendument causés

présenté le 30 janvier 2007 une réclamation, et c'est dans ces conditions que par ordonnance rendue le 9 juillet 2007, le juge commissaire à la procédure collective de Monsieur X... , au visa des articles

saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce

[E] de produire un décompte exempt d'erreurs et conforme aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce.

L. 621-104 du Code de commerce et 102 de la loi du 25 janvier 1985, non codifié, qu'elle n'entre pas dans la compétence du tribunal de commerce, auteur de la décision d'ouverture de la procédure collective

624 du nouveau code de procédure civile, ensemble des articles 1116, 1217 et 1218 du code civil la cassation du rejet des demandes tendant à l'annulation des conventions passées par les banques ; Mais

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-104 du code du commerce ; Mais attendu

sa suite, n'étant pas compétents pour fixer une créance née de la non exécution, ou de la mauvaise exécution, d'un contrat, elle sera invitée à se pourvoir ainsi qu'elle avisera par application des articles

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour