LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 621-40 du Code de commerce ; il lui demande, en conséquence, de renvoyer l'affaire devant le conseil des prud'hommes de Saint Denis pour qu'il soit statué sur le fond ; La société CONFORÉUNION,

C. est antérieure à l'ouverture de la procédure collective et rappelle les dispositions des articles L 621-40, L 621-43 et L 621-41 du code de commerce.

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

Attendu que la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire, par l'article L 621-41 du Code de Commerce et concernant les instances en cours ( suspension jusqu'à déclaration des créances et reprise

Y..., avant qu'intervienne la clôture de la liquidation judiciaire et qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce, dans sa rédaction

civile : Vu les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 621- 104 du code de commerce) et aucun titre exécutoire ne peut être délivré par aucune juridiction à l'encontre du débiteur (article L 621- 40 du code de commerce), le juge- commissaire n'ayant que

France en redressement judiciaire, ce dont il résultait que ces demandes étaient soumises aux exigences de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 du Code de commerce (article

n'en demeure pas moins vrai qu'en application des dispositions combinées de l'article Y... 621-43 susvisé du Code de commerce et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 une créance admise à titre

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

L 621-128 du Code de Commerce.

621-40 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir fixé les créances respectives de M.

47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Attendu que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

Sur l'irrecevabilité de la demande initiale de la SOCREDO : Les appelants exposent qu'il ressort de l'article L.621-40 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interdit

L 621-40 du code de commerce).