455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en rappel de salaire, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum

Et l'article D. 6243-4 du code du travail dispose que " I.- La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de

L. 6222-18 alinéa 1er du Code du travail (dans sa rédaction applicable aux faits litigieux, issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art 53-1), selon lequel " le contrat d'apprentissage peut être

L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ; () Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4° de l'article 8. ".

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures

janvier 2008 et de l'avoir condamné à payer une indemnité à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 6222-18 du code du travail que, passés les deux premiers

En effet, dans la version précédente de l'article L.6222-18 du code du travail le dernier alinéa renvoyait à la stipulation d'une période d'essai dans les conditions suivantes : les articles L. 1221-19

Cet article vise les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi édictée par l'article L. 351-4 du code du travail devenu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon

L. 6222-1, L.6222-12-1, R. 6222-1-1 du code du travail ; En tout état de cause, 2°) ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que l'article 12 de la convention signée entre la société ETA et M.

[E] conteste, au visa des articles L. 6222-1 et L. 6222-18 du code du travail, le bien-fondé de la rupture de son contrat d'apprentissage et fait valoir que le contrat d'apprentissage ayant été conclu

libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyse médicale, désormais codifié à l'article R. 6212-88 du même code : « La société d'exercice libéral (...) est soumise aux dispositions

a, le 13 octobre 2011, prononcé la suspension à titre provisoire, en application de l'article L. 6225-4 du code du travail, du contrat d'apprentissage conclu entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code

Aux termes de l’article D. 6273 du code du travail : « Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.