191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la

L 626-27 du Code de Commerce.

L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours au 1er janvier 2006, que la résolution du plan de continuation n'emporte l'ouverture d'une procédure de

626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, selon l'article 191-2 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu l'article L 626-27 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil en date du 8 octobre

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 626-27 du Code de commerce que : «I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution

, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la

entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce, issu de ladite loi, est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution

Le Greffe ayant accompli les formalités prévues à l'article R.626-17 du Code de Commerce, ont comparu en chambre du conseil : Mr [T], en présence du Commissaire à l'exécution du plan.

L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa

L. 626-27 du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 626-27 du code de commerce, Désigné la SELARL [Z] CONSTANT prise en la personne de Me [Z] [C] en qualité de liquidateur, Mme

30 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-27 du code de commerce ; 2°/ que, subsidiairement, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a

455 du code de procédure civile comme ne répondant pas aux moyens de contestation, que les dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 ne

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.