Aux termes de l'article R. 6333-8 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.

D'une part, elle vise les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail ainsi que les conditions générales et les conditions particulières applicables aux organismes de formation de la plateforme

L'article 4.1 des conditions générales rappelle, conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, les formations éligibles au compte personnel de formation parmi lesquelles figurent les actions de

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

L. 6323-9 du code du travail.

L. 6323-6 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations a pris une décision visant les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail, lesquels rappellent le fondement juridique de son

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

R. 6333-6 du code du travail.

En septième lieu, aux termes de l’article L. 6352-1 du code du travail : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 6351-1 code du travail : " Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité

Aux termes de l’article R. 6333-6 de ce code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 6362-8 du code du travail ; elle est illégale par voie d’exception, dès lors que les articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail, sur lesquels elle se fonde, sont eux-mêmes illégaux ; en effet

R. 6333-6 du code du travail.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.

B a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les articles R. 6351-11 et R. 6362-6 du code du travail.

En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité