Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

[Z] [B], en qualité de gérant de fait, pour insuffisance d'actif en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; que la cour d'appel qui a expressément relevé que la formalité prévue à l'article R. 651-2 du code de commerce avait été

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

aux champignons de la position 0711 ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, du tarif douanier

[H], au visa des articles L. 653-6 et L. 653-1 du code de commerce dans leur version applicable en l'espèce, ce dernier disposant que l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

L. 651-2 du code de commerce une condamnation de M.

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

de l'action en comblement de passif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 652-4 du code de commerce, ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

ses obligations fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité ; 5

A l'article L 624-3 ancien de ce code s'est substitué l'article L 651-2 (responsabilité pour insuffisance d'actif) et à l'article L 624-5 s'est substitué l'article L 652-1 (obligation aux dettes sociales

L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R. 631-4 et R. 6531 et R. 653-2 du Code du Commerce ; Que, par un jugement du 11 mai 2023, le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation