Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [Y] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [K] a demandé au juge de : Vu l’article L722-2 du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

[U] [G] a demandé de : - au visa de l'article L.722-2 du code de la consommation et de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; - réformer en toutes ses dispositions le jugement

L'article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire

Par conséquent, en application de l’article L.722-2 du code de la consommation, la Caisse ne pouvait, à compter de la décision de recevabilité de la déclaration de surendettement, opérer aucune retenue

Il résulte de l'article L. 761-2 du code de la consommation que tout acte effectué en violation de l'article L. 722-2 du même code, posant le principe de l'interdiction des procédures d'exécution diligentées

La SA CA Consumer Finance a donc insuffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur au sens de l'article L 312-16 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION 1°) Sur la recevabilité du recours L’article R. 722-1 du code de la consommation dispose : « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

L'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 09 janvier 2025, par lettre recommandée

L.722-3 du code de la consommation et que l'intimée a obtenu le règlement d'une partie de sa créance en violation des dispositions de l'article L.722-5 du code de la consommation.

L. 722-2 du code de la consommation lequel prévoit que : " La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ".

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 et des articles R.722-1 et suivants du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juin 2024, par lettre recommandée avec

R 722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance ; par ailleurs, il résulte des

Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 722-2 du code de la consommation, L. 322-15 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-2 du code de la consommation, “La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de

La SCI [9], représentée par son avocat, soutient à l'audience du 14 mai 2024 ses conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2023, et sollicite de la cour, au visa de l'article L.711-1 du code de la consommation