L. 761-1 du code de justice administrative.

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lui a infligé une amende d'un montant de 11 800 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS, 2°), QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’appréciation ; les manquements au I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’article D. 111-11 alinéa 1 du même code ne sont pas démontrés ; aucun manquement aux dispositions du I de l

En vertu de l'article 6 de la même loi du 7 juin 1951, sous réserve des dispositions des articles 40, 56, 76, 97 et 99 du code de procédure pénale et de celles de l'article L. 213-3 du code du patrimoine

L. 761-1 du code de justice administrative.

au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 131-1 du code de l’urbanisme, et le rapport de prise en compte prévu par l’article L. 131-2 du même code. 13.

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