L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 7 080 euros, et la contribution forfaitaire de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

L. 4721-4, L. 8112-1 et L. 8113-7, du code du travail, 174, 385 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

des salariés, en application de l'article L. 8113-7 du code du travail.

D’autre part, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

Sur ce, Selon l'article L. 8113-7 du code du travail, dans sa version applicable : Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les

Ces faits ont donné lieu à l'établissement d'une information au titre de l'article L. 8113-7 du code de travail à l'attention de Monsieur [R], directeur du site de Vitrolles de la société TRANSPORTS H.

L. 8113-7 du code du travail, par deux courriers de l’inspection du travail des 8 août et 26 octobre 2016.

les articles L. 4228-37 L. 8112-1, L. 8112-2 et L. 8113-7 du code du travail, quand le procès-verbal du 30 août 2017 indiquait expressément que l'inspecteur du travail avait effectué son contrôle « en

L. 8112-1, 8113-1, 4 et 7 du code du travail ensemble le principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, l'article préliminaire et l'article 170 du code de procédure pénale, l'article

L. 8112-1 et L. 8113-7 du code du travail et 591 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour 8.

, repos et décompte de la durée du travail régis par les articles L. 8115-1 et L. 8115-5 du code du travail, R. 8115-1, 2, 9 et 10 du même code.

La décision attaquée vise l'ensemble des dispositions appliquées, notamment les articles L. 8115-1, R. 4228-3, R. 4228-7 et R. 4228-13 du code du travail, et mentionne les manquements constatés lors des

les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114-3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114-6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

D'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire

du code pénal et L. 8114-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8114-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2016, et 593 du code

Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

L. 8115-3 du code du travail et est disproportionnée au regard de l'article L. 8115-4 du même code compte tenu de ce qu'elle a fait cesser la situation de danger, la période d'infraction a seulement duré