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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64acf3e403c09105db6c051d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle
Source officielleChambre sociale
64af98dd049d5c05db17312e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00217
4 février 2015
4 février 2015
L 8231-1 du code du travail selon lesquelles « le marchandage, défini comme toute opération de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail relatif au marchandage dans la mesure où ni la recherche d'un but lucratif ni la preuve d'un préjudice commis au détriment
Source officiellesoc
érêts et d'indemnités de rupture dirigéesc/Cegelec La Réunion sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01083
24 juin 2015
24 juin 2015
L.8241-1 du code du travail et du délit de marchandage prévu par l'article L.8231-1 du code du travail et qu'aient été délivrés localement le certificat de travail ¿ pour la période à la Réunion du 07
Source officielleCh. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7589
22 mai 2018
22 mai 2018
Sur le prêt de main d''uvre et le délit de marchandage : L'article L.8231-1 du code du travail définit le marchandage comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour
Source officielleChambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda56
8 avril 2025
8 avril 2025
et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215
6 février 2013
6 février 2013
de mission avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente, la Cour d'appel a violé l'article L. 8231-1 du Code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
par MKS Group, et alors que la société polonaise GBA ne respectait pas les règles régissant le travail temporaire ; * l'infraction prévue à l'article L. 8231-1 du code du travail de marchandage commis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10666
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57eca
26 avril 2023
26 avril 2023
Selon l'article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Source officielleChambre sociale
66921895f3a19d0db6b71229
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Force est de constater que Mme [J] [A] qui se prévaut en sus d'un travail dissimulé d'un délit de marchandage au sens de l'article L 8231-1 du code du travail au bénéfice de la société BMS n'a pas même
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd694
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur le délit de marchandage : L'article L. 125-1 devenu l'article L. 8231-1 du code du travail interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277
23 janvier 2018
23 janvier 2018
X... coupable du délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; "aux motifs que le délit de marchandage est constitué quant à lui, en application des dispositions de l'article L. 8231-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10029
6 janvier 2021
6 janvier 2021
des prestations spécifiques, ce qui établissait qu'elles ne contrôlaient pas l'activité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39d3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur ce ; Selon l'article L.8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main -d' oeuvre est interdite.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ee
13 avril 2023
13 avril 2023
930-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938f0
13 avril 2023
13 avril 2023
[U] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire
Source officielle4eme Chambre Section 2
69df1d98cdc6046d474785bc
14 avril 2026
14 avril 2026
payés de 40,92 € bruts. 2 - Sur le prêt de main d'oeuvre illicite et le marchandage : L'article L 8241-1 du code du travail dispose que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif
Source officielleChambre sociale
63bfb38b5e2fbe7c90043a1f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ainsi, selon l'article L 8241-1 alinéa 1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite.
Source officiellePage 6 sur 953