AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064
26 février 2020
26 février 2020
En outre, la CRCAM Maine Anjou soulève au visa de l'article L110-4 du code de commerce l'irrecevabilité pour cause de prescription de l'action diligentée par la SELARL EMJ-Maître U... concernant les deux
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Cour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b788
11 juin 2007
11 juin 2007
L 622-32 du code de commerce instaurent un droit spécifique, pour partie personnel dés lors qu'il ne bénéficie qu'à la caution, pour partie subrogatoire dés lors qu'il impose comme condition préalable
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