ancien, 1231-1, 1347, 1792 et suivants, 2220, 2224 et 2239 du code civil, L1113-1 et L113-5 du code des assurances, de : Déclarer recevable l'appel interjeté par la SARL Sophy [N], Réformer et infirmer

L113-5 du code des assurances et 1240 du code civil.

[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution

La société La Riviera demande à la cour au visa des articles L112-1 et suivants, L113-1 et suivants, L520-1 du code des assurances, 1121, 1147, 1165, 1315, 1382 et suivants du code civil, 232 et suivants

titre subsidiaire, elle confirme le jugement et condamne, en tout état de cause, les appelantes solidairement à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 19 septembre 2022, au visa des articles L114-1, L114-2 et R112-1 du code des assurances, ainsi que des articles 2224 et 2239 du code

C., L113-8 et L. 114-1 du Code des Assurances Débouter les intimées de leurs demandes visant à faire juger la nullité du contrat, la prescription de l'action et l'irrecevabilité des présentes demandes

En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

L113-10 du code des assurances et par la majoration de la prime de 50% ; - A titre subsidiaire , si la Cour retenait l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances , la Cour de Cassation

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

L114-1 du Code des assurances.

L114-17-1, R 147-8 2° et R 147-11 du code de la sécurité sociale.

délai de prescription ne soit susceptible de courir, -l'action de la Caisse de garantie entrait bien dans les prévisions du premier alinéa de l'article L114-1 du code des assurances et que seule la prescription

application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la société Aas a demandé de : 'Vu les articles L114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] [N] fait valoir notamment que : L'action de l'assurance en déchéance de garantie est prescrite au visa de l'article L114-1 du code des assurances ; La clause

L124-1-1 du code des assurances et des clauses contractuelles ci-dessus rappelées ; Sur l'application de la police de 2008 Considérant que la société VALEO soutient à titre subsidiaire, que la police