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385 résultats pour « article L114-44 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH GENERALISTE A

6983aba3cdc6046d47ee2d49

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution

Source officielle

Page 6 sur 20

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CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Article L134-12 : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

[X] [Z] et Mme [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de GONESSE aux fins de voir, au visa des articles L 312-44 et suivants du code de la consommation et de l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

animale destinés à la consommation humaine ; - elles méconnaissent également les articles L. 214-13 et R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime, l'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534de85d0474bddb500e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

67f41d6a4e0040aa3735e811

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

Source officielle
CA

2ème Chambre

697082b7cdc6046d4713e4dd

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que

Source officielle
TJ

1ère chambre

68e88b993ea43407b9fbc3d4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[B] était domicilié à Légé (44).

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b863

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle soutient que les juges, en retenant l'affaire, n'ont pas respecté les conditions de l'article 26 paragraphe 2 du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2002 selon lequel « le juge est tenu de surseoir à

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ordonnance du 08 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQD Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf0d25cdc6046d477b3c94

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code de Commerce Vu l'article 1342 du Code Civil Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article L110-4 du Code de commerce Vu l'article 2224 du Code civil A titre principal, JUGER que l'existence

Source officielle
CA

4e chambre civile

668f76d09b65e642c5878598

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

> 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fdf3ea43407b9104fda

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f8075fcf40727a00439adb

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la question de la responsabilité L'article L1142-1 du code de la santé publique énonce que : I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un

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TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L111-8 du même code, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens seront infirmées. 44. M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697a721ecdc6046d47069931

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article 124-2 du code de la construction et de l'habitation, les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code

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CA

Chambre 1-2

626b8091d1fb03057d9a4e70

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

Source officielle