AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH GENERALISTE A
6983aba3cdc6046d47ee2d49
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution
Source officiellePage 6 sur 20
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
Article L134-12 : En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
Source officielle